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jeudi 14 août 2014

On 18:39 by مشاهير العرب   No comments

Ouvrent droit à pension d’invalidité les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service, les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service, les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

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