Qui peut prétendre aux soins médicaux gratuits ?

Peuvent prétendre aux soins médicaux gratuits et aux prestations d’appareillage, au titre des articles L.115 ou L.128 du CPMIVG, les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du même code. ? Il s’agit : des anciens combattants, militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, ayant servi dans l’armée française, des supplétifs de l’armée ayant effectué leur service durant les conflits mondiaux ou coloniaux (tirailleurs marocains, algériens, tunisiens..), des victimes civiles de la guerre ; les victimes d’actes de terrorisme (VAT), auxquelles la loi N° 90-86 du 23 janvier 1990 a conféré la qualité de victime civile de la guerre, peuvent également y prétendre, dès lors qu’elles ont opté pour cette législation. des anciens appelés, des militaires et réservistes en activité, dont le CPMIVG constitue le dispositif du droit à réparation et de la prise en charge des soins nécessités par leurs blessures, infirmités, accidents et maladies imputables à l’activité de service.